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Une révolution juridique en France depuis le 1^er mars 2010

1. C'est en effet la date d'entrée en vigueur de la réforme de la Constitution votée par le Parlement le 23 juillet 2008 prévoyant que dorénavant, tout justiciable peut devant un tribunal français à l'occasion d'une affaire en cours contester la validité, c'est-à-dire la conformité à la Constitution française, « d'une disposition législative qui porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit » (Const., art 61-1). Ce recours appelé Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est encadré par divers filtrages (Cours de cassation et Conseil d'État), les dossiers validés étant transmis au Conseil constitutionnel.

2. Jusqu'à présent en France, il était établi depuis la Révolution française sous l'inspiration de J.-J. Rousseau, que la loi était considérée comme l'expression de la volonté générale (art 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) et sous l'influence de Montesquieu que la séparation des pouvoirs garantissait l'équilibre des forces dans une démocratie : un juge ne peut empiéter sur le parlement, qui puise sa légitimité dans l'élection et peut seul adopter ou modifier une loi. Ceci en réaction à la pratique de l'Ancien Régime où les cours de justice (dénommés Parlements) refusaient d'enregistrer les lois qui leur déplaisaient promulguées par le Roi.

3. Le contrôle de constitutionnalité a été critiqué en France dans les années 30 par crainte de ce qu'Édouard Lambert a désigné comme : Le gouvernement des juges, dans un contexte où la Cour suprême des États-Unis s'opposait à l'application des mesures prises par le Président F. D. Roosevelt pour faire face à la crise économique et sociale de 1929. Cependant, tous les Américains savent qu'ils peuvent toujours contester la validité d'une loi qui violerait la Constitution de leur État ou la Constitution fédérale, même s'ils n'auront pour ainsi dire jamais l'occasion d'exercer ce droit, mais considèrent qu'il s'agit là d'un de leurs droits les plus fondamentaux.

4. En France, la Constitution du 4 octobre 1958 adoptée lors du retour au pouvoir du général de Gaulle, a créé un Conseil constitutionnel dont les prérogatives se limitaient, entre autres, à répartir les compétences entre matières relevant du domaine législatif et réglementaire (pouvant donc être mise en œuvre par décret gouvernemental sans recours au vote des parlementaires). Au début seuls quatre hauts personnages de l'État pouvaient saisir le Conseil constitutionnel sur la validité d'une loi avant sa promulgation : le Président de la République, le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Progressivement, le Conseil a étendu ses pouvoirs notamment par la décision novatrice du 16 juillet 1971 affirmant la liberté d'association et intégrant dans l'interprétation de la Constitution le Préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. En 1974, la saisine du Conseil a été étendue à 60 députés ou sénateurs (c'est-à-dire l'opposition politique). C'est la deuxième évolution capitale après 1971. Par petites touches, le Conseil a développé une jurisprudence protectrice des libertés individuelles.
Mais il faut souligner que ce contrôle s'effectuait a priori, avant la promulgation de la loi. Une fois entrée en vigueur la loi ne pouvait plus être contestée devant un juge.

5. Les mentalités ont évolué notamment grâce à l'influence des pratiques des autres pays démocratiques (Allemagne, Italie, Espagne) et l'exemple historique du contrôle de constitutionnalité aux États-Unis (judicial review). Toutefois le justiciable depuis l'application du Traité de Rome (1958) et la création de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) peut contester une loi ou un règlement contraire aux traités établissant l'Union européenne. Par ailleurs, des lois contraires à la Convention européenne des droits de l'homme peuvent être déférées en dernier recours devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) située à Strasbourg. Depuis l'arrêt Jacques Vabre en 1975 pour la Cour de cassation et l'arrêt Niccolo en 1989 pour le Conseil d'État, un simple juge civil ou administratif peut ne pas appliquer une loi qu'il estime contraire à une convention internationale.

6. La QPC (créée par la réforme constitutionnelle du 23/08/2008) constitue donc bien une petite révolution juridique, car une loi peut maintenant être contestée après sa promulgation. La QPC exclut un recours contre une loi dont le Conseil aurait déjà confirmé la constitutionnalité, « sauf si des modifications des circonstances de droit et de fait justifient un réexamen de la constitutionnalité des dispositions contestées » [D 2010-14/22, 30/2007/10 §18.], mais comme il n'a contrôlé que les lois promulguées depuis 1958 et moins de 7 % d'entre elles, cela laisse le champ libre à de nombreuses procédures. C'est d'ailleurs le cas, car depuis le 1er mars 2010, le Conseil a déjà rendu 174 décisions de QPC au 16/12/2011.

7. Parmi les décisions récentes (dont certaines sont très techniques) il faut noter celle du 28 mai 2010 déclarant non-conforme à la Constitution l'inégalité de traitement entre pensionnés anciens combattants français et étrangers ; par une autre décision du 30 juillet 2010 le Conseil considère que les principales dispositions du Code de procédure pénale concernant la garde à vue (police custody in criminal cases) sont contraires à la Constitution notamment à cause de la quasi-absence d'un avocat, mais cette décision ne s'applique qu'aux affaires de droit commun, à l'exclusion du trafic de stupéfiants et du terrorisme, et elle est à effet différé pour permettre au gouvernement de faire voter une nouvelle loi dans les douze moins.

8. Il faut nuancer les pouvoirs du Conseil constitutionnel, car même s'il peut déclarer une loi non-conforme à la Constitution, soit a priori sur saisine des autorités compétentes, soit a posteriori lors d'un litige devant un tribunal (judiciaire ou administratif) par la procédure de la QPC, rien n'empêche le Parlement réuni en Congrès de voter une modification de la Constitution à une majorité des 3/5e pour contrer une de ses décisions.

9. Enfin, des critiques ont été exprimées sur l'indépendance du Conseil et son mode de désignation, sur la durée du mandat de 9 ans non-renouvelable et sur le fait que les membres ne sont pas obligatoirement des juristes ; toutefois depuis la réforme constitutionnelle de 2008, les nominations sont soumises à l'accord du Parlement. Le Conseil devient progressivement malgré son nom et son mode de fonctionnement, une cour constitutionnelle de fait. On peut d'ores et déjà affirmer que la QPC représente un grand progrès pour l'État de droit et la protection des libertés individuelles, confirmant par là que la France est bien malgré tout la patrie d'origine des droits de l'homme.

François Miller
Juriste, DEA droit comparé, licencié en droit.
Traducteur


Références :

• http://www.conseil-constitutionnel.fr/
et en anglais : cliquer sur le petit drapeau britannique en haut à droite.
En outre, le site contient des informations détaillées sur les dernières décisions rendues en matière de Question prioritaire de constitutionnalité.
• http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_constitutionnel_(France)
& cliquer à droite sur English pour un article en langue anglaise très complet.
• Dominique Schnapper « Une sociologue au Conseil constitutionnel », Gallimard, 2010. Mme Schnapper a été membre du Conseil de 2001 à 2010.

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